Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VANTEX FINANCE BANQUE (ci-après « la Banque »), établissement de crédit et Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN), fournit à ses clients (ci-après « le Client ») des services bancaires et financiers par voie électronique.

L'acceptation des présentes CGV est un préalable indispensable à l'ouverture d'un compte. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. La Banque se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera portée à la connaissance du Client au moins deux mois avant son entrée en vigueur, conformément à l'article L.312-1-1 du Code monétaire et financier.

Article 2 — Ouverture de compte et conformité (KYC/AML)

2.1 Conditions d'éligibilité

L'ouverture d'un compte est ouverte à toute personne :

• Âgée de 18 ans révolus (ou mineur émancipé) ;
• Capable juridiquement, résidant fiscalement en France ou dans l'Espace Économique Européen (EEE) ;
• N'étant pas frappée d'une interdiction bancaire ou d'interdiction d'émettre des chèques.

2.2 Procédure de connaissance client (KYC)

Conformément à la réglementation LCB-FT (Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme), le Client doit fournir :

• Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport ou titre de séjour) ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• Une déclaration sur l'honneur de non-soumission à l'impôt ou de bénéficiaire effectif si applicable.

La Banque se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver sa décision, conformément à l'article L.312-1 du Code monétaire et financier, tout en informant le Client de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer son droit au compte.

Article 3 — Services bancaires proposés

VANTEX FINANCE BANQUE propose une gamme complète de services financiers digitaux :

• Compte de paiement : Compte courant avec IBAN français (FR), permettant la réception et l'émission de paiements SEPA.
• Moyens de paiement : Cartes bancaires Visa/Mastercard physiques et virtuelles, avec plafonds personnalisables.
• Virements : Virements SEPA instantanés (SCT Inst) et virements internationaux SWIFT.
• Épargne et Crédit : Comptes d'épargne rémunérés et offres de crédit à la consommation sous conditions d'éligibilité.
• Services crypto-actifs : Achat, vente, échange et conservation sécurisée de crypto-monnaies (service PSAN enregistré AMF).

Article 4 — Tarifs, frais et transparence

Les tarifs des services sont détaillés dans la Brochure Tarifaire disponible en permanence dans l'espace client. Ils sont susceptibles d'être modifiés annuellement avec un préavis réglementaire de deux mois.

4.1 Frais principaux indicatifs

• Tenue de compte : Gratuite pour les offres standards.
• Virements SEPA : Gratuits (émissions et réceptions).
• Virements internationaux (SWIFT) : Commission variable de 0,5% à 2% selon la devise et le corridor.
• Carte bancaire : 2€/mois (Standard) à 9€/mois (Premium/Gold).
• Retraits DAB : Gratuits dans le réseau partenaire, 1€ par retrait hors réseau.

4.2 Incidents de paiement

Les frais liés aux incidents (rejet de prélèvement, découvert non autorisé) sont appliqués conformément à la réglementation en vigueur et sont strictement plafonnés pour les clients identifiés en situation de fragilité financière.

Article 5 — Opérations de paiement

5.1 Ordre de paiement

Le Client donne un ordre de paiement par tout moyen mis à sa disposition (espace client, application mobile). L'ordre est réputé reçu au moment de sa validation par authentification forte (DSP2).

5.2 Délais d'exécution

• Virements SEPA : 1 jour ouvré (instantané en quelques secondes pour SEPA Instant).
• Virements internationaux : 2 à 5 jours ouvrés selon la destination et les banques correspondantes.
• Opérations crypto : Quasi-instantané, sous réserve des temps de confirmation de la blockchain.

5.3 Contestation d'opération

Le Client dispose d'un délai de 13 mois pour contester une opération de paiement non autorisée, conformément aux articles L.133-24 et suivants du Code monétaire et financier.

Article 6 — Services crypto-actifs (PSAN / MiCA)

6.1 Cadre réglementaire

VANTEX FINANCE BANQUE est enregistré en tant que Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN) auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), et se conforme au règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets).

6.2 Conservation des actifs (Custody)

Les crypto-actifs des clients sont conservés de manière ségréguée des fonds propres de la Banque, majoritairement dans des Cold Wallets (portefeuilles froids hors ligne) pour une sécurité maximale contre les cybermenaces.

Article 7 — Sécurité et authentification (DSP2)

7.1 Authentification forte

Conformément à la directive européenne DSP2, toute opération sensible (connexion, virement, ajout de bénéficiaire) nécessite une authentification forte basée sur au moins deux éléments : connaissance (mot de passe), possession (téléphone/token), ou inhérence (biométrie).

7.2 Obligations de vigilance du Client

• Ne jamais communiquer ses identifiants, codes PIN ou codes de validation à des tiers (la Banque ne les demandera jamais).
• Signaler immédiatement toute perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement via le service client.
• Maintenir à jour les logiciels et antivirus de ses appareils personnels.

Article 8 — Responsabilités et garanties

8.1 Garantie des dépôts (FGDR)

Les fonds en euros déposés sur les comptes de paiement et d'épargne sont garantis par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) à hauteur de 100 000€ par client et par établissement, conformément à la loi.

8.2 Limitation de responsabilité

La Banque est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre tous les protocoles de sécurité (chiffrement AES-256, surveillance 24/7) pour assurer la disponibilité des services. La Banque ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à des cas de force majeure (panne réseau mondiale, catastrophe naturelle, cyberattaque d'ampleur étatique).

Article 9 — Réclamations et médiation

9.1 Service Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité au Service Client, qui s'engage à répondre sous 10 jours ouvrés maximum :

• Email dédié : reclamations@vantexfinances.com
• Téléphone : +33 7 54 01 90 55
• Courrier : VANTEX FINANCE BANQUE - Service Réclamations, 3 Bd Saint-André, 60000 Beauvais, France.

9.2 Médiateur de la consommation

En cas de désaccord persistant après réponse du service réclamation, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur :

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, la saisine du médiateur est gratuite et doit intervenir dans un délai d'un an après la réclamation écrite initiale.

Article 10 — Résiliation et mobilité bancaire

10.1 À l'initiative du Client

Le Client peut clôturer son compte à tout moment, gratuitement, après un délai de rétractation de 14 jours suivant l'ouverture (sauf si les services ont déjà été utilisés). La demande s'effectue via l'espace client ou par courrier recommandé.

10.2 À l'initiative de la Banque

La Banque peut résilier la convention de compte avec un préavis réglementaire de 2 mois, sauf en cas de comportement répréhensible avéré du Client (blanchiment, fraude, usage illicite), où la clôture peut être immédiate.

10.3 Mobilité bancaire (Loi Macron)

VANTEX FINANCE propose un service d'aide à la mobilité bancaire gratuit, prenant en charge les démarches administratives auprès des émetteurs de virements et prélèvements récurrents pour faciliter votre changement de banque.

Article 11 — Protection des Données Personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, VANTEX FINANCE BANQUE s'engage à protéger la confidentialité des données du Client. Les données collectées sont strictement utilisées pour l'exécution du contrat, les obligations légales (LCB-FT) et l'amélioration des services.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données en s'adressant à : dpo@vantexfinances.com.

Article 12 — Droit applicable, juridiction et contact

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de VANTEX FINANCE (Tribunal Judiciaire de Beauvais), sauf dispositions impératives contraires protégeant le consommateur.

Contacts officiels

• Service Juridique / DPO : legal@vantexfinances.com
• Direction / Réclamations : direction@vantexfinances.com
• Siège Social : VANTEX FINANCE BANQUE SAS, 4 Bd Saint-André, 60000 Beauvais, France.